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Médiateur de la consommation : une obligation pour les accompagnateurs en montagne ?
La médiation, kézako ?
Depuis le 1er janvier 2016, l'article L.612-1 du Code de la consommation donne le droit au consommateur de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels concernés sont obligés d’adhérer à un service de médiation et de communiquer ses coordonnées aux clients concernés. Si le processus de médiation n’aboutit pas, le consommateur garde le droit de saisir un juge en portant plainte (il peut également porter plainte directement sans passer par le médiateur de la consommation). Vous trouverez le détail des obligations en matière de médiation sur le site du ministère de l'économie et des finances.
Les accompagnateurs en montagne sont-ils concernés par la médiation à la consommation ?
La médiation à la consommation ne vous concerne que si vous facturez le consommateur final en direct. Vous pouvez vous référer à ce tableau pour savoir si vous avez des activités qui sont concernées.
| ACTIVITÉ | OBLIGATION DE MÉDIATION |
| Je suis salarié | NON |
| Je facture à des personnes morales | NON |
| Je facture à mes clients finaux (personnes physiques) | OUI |
Existe-t-il un cas particulier pour les auto-entrepreneurs ?
Cette loi est une application de la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation qui n’a pas prévu de cas particulier pour les auto-entrepreneurs.
Quels sont les risques si je ne réponds pas à l’obligation d’avoir un médiateur de la consommation ?
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale si vous vous trouvez dans l'un de ces 2 cas :
- Vous êtes dénoncé par un client à qui vous n’auriez pas fourni les coordonnées du médiateur
- Si votre site web se fait contrôler par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressions des Fraudes et que les coordonnées du médiateur ne s’y trouvent pas
Pour l’instant, il n’y a pas de précédent et nous ne savons pas ce que risque un professionnel en cas de plainte. L’amende sera décidée par le juge administratif et s’adaptera à votre contexte.
Quel médiateur l'UNAM propose-t-elle?
L'UNAM a choisi d'adhérer à la Société de médiation professionnelle et d'offrir ainsi à ses adhérents la possibilité de désigner gratuitement cette société comme leur médiateur sans surcoût additionnel lors de leur adhésion.
- Retrouvez toutes les informations pour vous inscrire auprès de la Société de Médiation Professionnelle dans votre Espace Membre, menu "Les services UNAM".
Attention : bien que gratuite, l'inscription auprès de la SMP doit être renouvelée chaque année.
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