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APPEL A LA VIGILANCE POUR LES ATMP(accidents de travail et maladies professionnelles)
Ajouté le 25-09-2012 - lu 1184 fois

 

 Pour comprendre la problématique des ATMP, comprenons que cette branche de la Sécu a la particularité d'être totalement   financé par les cotisations patronales mais que le montant des cotisations fonctionnent selon le principe d'un bonus-malus, le patronat paye plus s'il a plus d'ATMP et moins dans le cas contraire. Tout le monde acompris (sauf sans doute nos deux  parlementaires) que la politique patronale est  de  déclarer le moins possible d' ATMP. C'est un scandale. Les deux  parlementaires, deux sénateurs choisis par la Commission  des Affaires sociales du Sénat font écho à la demande dela Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss), ont osé proposé que le déficit de la branche AT-MP puisse être supporté par les salariés.
Donc, alors que le déficit de cette branche est principalement du à la sous-déclaration patronale, ce serait aux salariés de payer l'addition !

 Elle n'est pas belle l'histoire! A noter que les deux parlementaires ordo-libéraux sont issus pour l'un de l'UMP(Catherine Deroche) mais pour l'autre du PS(Jean-Pierre Godefroy) !

 Le contentieux porte sur un montant estimé dans une fourchette entre 1,7 milliard à 2,2 milliards d’euros(excuser du peu!) selon les estimations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (Ccss) et de l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf qui collecte les cotisations de la Sécu.

 Notons que sur ce dossier, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de cette branche sur les exercices 2010 et 2011 car elle a estimé disposer  "d’une assurance insuffisante sur l’exactitude et l’exhaustivité des cotisations AT-MP, qui représentent les trois quarts des produits de la branche”. La Cour relevait aussi l’absence de provisionnement en cas de contentieux.

 Les deux  parlementaires ont en fait trois propositions alternatives, soit augmenter les cotisations payés par l'entreprise, soit transférer la dette à la  Caisse d’amortissement de la dette sociale(CADES) ce qui revient à faire payer les salariés en lieu et place du patronat, soit un mixte des deux propositions. Il va de soi que la démarche de transférer cette dette à la CADES pour dédouaner le patronat et substituer les salariés au patronat est un scandale grandeur nature.

Nous espérons que la majorité parlementaire ne suivra pas les deux dernières solutions et qu'il décideront de combattre la sous-déclaration patronale!


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